1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre RGPD Audit Pro, éditeur du site www.rgpd-audit.com, et toute personne ou entreprise (le « Client ») commandant les services proposés sur le site. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Éditeur et prestataire
Les services sont fournis par RGPD Audit Pro. Contact : [email protected]. Le site est hébergé par O2Switch (o2switch.fr).
3. Services proposés
- Audit RGPD Express : 79 € TTC, paiement unique. Audit automatisé de conformité RGPD d’un site web, rapport livré sous 48h ouvrées.
- Surveillance RGPD : 89 € TTC / mois, sans engagement. Monitoring continu de conformité avec alertes et tableau de bord.
- Mise en conformité RGPD : 890 € TTC, paiement unique. Documents, templates et configuration de conformité livrés sous 48h ouvrées.
4. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe). La commande n’est exécutée qu’après confirmation du paiement.
5. Exécution des services
L’Audit RGPD Express et la Mise en conformité RGPD sont livrés sous 48h ouvrées après validation du paiement. La Surveillance RGPD est un abonnement mensuel reconductible, résiliable à tout moment par le Client.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services numériques fournis immédiatement et dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du Client et renonciation expresse à son droit de rétractation. En validant sa commande, le Client accepte expressément que la prestation commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation.
7. Responsabilité et garanties
RGPD Audit Pro s’engage à réaliser les prestations avec diligence et professionnalisme. Les rapports d’audit sont fournis à titre informatif et ne constituent pas une garantie d’absence de sanction de la CNIL. La responsabilité de RGPD Audit Pro est limitée au montant de la commande.
8. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la vente sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
9. Propriété intellectuelle
Les documents, templates et rapports livrés restent la propriété intellectuelle de RGPD Audit Pro. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel et non exclusif.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation. Les tribunaux français sont compétents.
Dernière mise à jour : août 2026.